APRÈS ART. 32	N°1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1430
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bilde, Mme Auzanot, M. Clavet, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Alloncle, Mme Marais-Beuil, Mme Loir, M. Sanvert, M. Blairy, M. Fouquart, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Giletti, M. Falcon, M. Weber, Mme Lelouis, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Buisson, M. Gery, M. Guitton, M. Bovet, M. Gonzalez, M. Rancoule, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Lavalette, Mme Pollet, Mme Bouquin, Mme Hamelet, M. Chavent, M. Marchio, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Meizonnet, M. Markowsky, M. Jenft, M. Ballard, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Chenu, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, M. Tesson, M. Boccaletti et Mme Joncour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’article 98 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositionsrelatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Lerapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale durehaussement des plafonds de pénalités financières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport doit évaluer l’effet de cette disposition del’article 98 de la LFSS 2023 sur les finances de la sécuritésociale, soit l’impact des nouveaux barèmes de pénalités, qui ontété portés à 300 % du préjudice financier ou à huit fois le plafondmensuel de la Sécurité sociale à défaut de sommes clairementdéterminables, et jusqu’à 400 % du préjudice financier ou seizefois ce plafond en cas de fraude en bande organisée. 
Le Rassemblement National soutient fermement ces efforts pourintensifier la lutte contre la fraude sociale, qui pèse lourdementsur les finances publiques et érode la confiance dans notre systèmede protection sociale. La fraude aux prestations sociales privel’État de ressources importantes, au détriment des citoyenshonnêtes et des plus vulnérables qui ont véritablement besoin decette solidarité.