APRÈS ART. 3	N°1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1431
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bilde, Mme Auzanot, M. Clavet, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Alloncle, Mme Marais-Beuil, Mme Loir, M. Sanvert, M. Blairy, M. Fouquart, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Giletti, M. Falcon, M. Weber, Mme Lelouis, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Buisson, M. Gery, M. Guitton, M. Bovet, M. Gonzalez, M. Rancoule, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Lavalette, Mme Pollet, Mme Bouquin, Mme Hamelet, M. Chavent, M. Marchio, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Meizonnet, M. Markowsky, M. Jenft, M. Ballard, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Chenu, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, M. Tesson, M. Boccaletti et Mme Joncour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise enœuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecinsretraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure uneévaluation de l’impact de cette exonération sur le retour àl’activité des médecins retraités et une estimation du coûtfinancier de cette exonération pour la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 a introduit dans notre droit une exonération descotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennentleur activité. Cette initiative avait pour objectif de répondre àla crise de l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux,en incitant les médecins retraités à venir en renfort.
Le Rassemblement National soutient cette mesured’exonération. En effet, face à la pénurie criante deprofessionnels de santé, notamment dans les déserts médicaux, ilest impératif de trouver des solutions concrètes pour inciter lesmédecins retraités à reprendre du service. Cette mesure est unpremier pas dans la bonne direction, car elle permet de levercertains freins financiers au retour à l’activité pour cesprofessionnels expérimentés.
Cependant, cette initiative, bien que positive, doit êtrerenforcée pour réellement avoir un impact significatif sur l’offrede soins en France. 
Le rapport demandé doit évaluer l’impact de cette incitationfinancière qui pourrait ne pas suffire si ces professionnelsdoivent faire face à une surcharge de travail et à des difficultésadministratives. Il est indispensable d’associer à cetteexonération des actions concrètes pour faciliter le retour àl’activité, avec un accompagnement adapté et un allègement descontraintes bureaucratiques.
Le Rassemblement National soutient l’exonération totale desimpôts pour les médecins retraités en activité et une extension decette mesure à d’autres professions de santé essentielles, tellesque les infirmiers. Nous demandons donc un rapport sur la mise enoeuvre de l’article 13 de la LFSS pour 2023.