APRÈS ART. 18	N°1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1432
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bilde, Mme Auzanot, M. Clavet, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Alloncle, Mme Marais-Beuil, Mme Loir, M. Sanvert, M. Blairy, M. Fouquart, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Giletti, M. Falcon, M. Weber, Mme Lelouis, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Buisson, M. Gery, M. Guitton, M. Bovet, M. Gonzalez, M. Rancoule, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Lavalette, Mme Pollet, Mme Bouquin, Mme Hamelet, M. Chavent, M. Marchio, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Meizonnet, M. Markowsky, M. Jenft, M. Ballard, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Chenu, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, M. Tesson, M. Boccaletti et Mme Joncour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 definancement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures defacilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Cerapport présente une évaluation des coûts financiers pour laSécurité sociale liés à cette mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, avec l’article 45 de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2024, a décidé de faciliter l’accès àla complémentaire santé solidaire (C2S) pour les foyers auxrevenus modestes. Si cet objectif peut sembler louable enapparence, il apparaît pourtant que cette réforme soulève plusieursquestions préoccupantes sur les coûts réels qu’elleimpose au système de protection sociale et sur son effetd’attraction pour les populations étrangères.
En facilitant l’accès à la C2S, notamment pour les étrangers ensituation régulière, le Gouvernement a pris une décision qui risqued’alourdir considérablement les finances publiques, sans pourautant s’attaquer aux vrais problèmes structurels de notre systèmede santé. Au lieu de concentrer les efforts sur le renforcement desservices de santé pour les citoyens français, l’exécutif continuede promouvoir une extension indifférenciée des droitssociaux.
Le Rassemblement National critique cette approche quiencourage, selon nous, une dérive vers une protection sociale sansfrontières.
Le Rassemblement National appelle à une réévaluationde cette politique et à la mise en place de mesures decontrôle renforcées pour garantir que les aides socialesbénéficient réellement aux citoyens français en priorité. Cerapport doit donc dresser un bilan de cette réforme issue de laprécédente LFSS.