ART. 16	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1437
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« produit de santé et de sesprestations associées, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, substituer aux mots :
« la présentation par lepatient d’un document, établi par le prescripteur, »
les mots :
« l’établissement par leprescripteur et la transmission via un téléservice ou, à défaut,via un document papier, d’un document ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 :
« Aux fins d’établir ledocument mentionné au premier alinéa, le prescripteur renseigne,dans des conditions précisées par voie règlementaire, via unlogiciel d’aide à la prescription, des éléments lui permettant devérifier instantanément si sa prescription s’inscrit ou non dans lecadre de ces indications ou recommandations. Si ce n’est pas lecas, le prescripteur peut au choix, adapter sa prescription afinqu’elle devienne conforme ou établir une demande d’accord préalables’il estime que la prescription est néanmoins justifiée ».
« Lorsque le professionnel desanté maintient une prescription ne s’inscrivant pas dans lesindications remboursables ou les recommandations, sans l’adapterpour la rendre conforme, ni solliciter un accord préalable, ilinforme le patient lors de l’établissement de la prescription, desconséquences pour lui en termes de prise en charge. Leprofessionnel appelé à exécuter la prescription, quant à lui,recueille l’accord du patient pour délivrer ou réaliser les acteset prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge parl’assurance maladie, et en informe l’assurance maladie.
« En l’absence du documentmentionné au premier alinéa, le professionnel appelé à exécuter laprescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le luitransmette. L’absence du document ne doit pas empêcher l’exécutionde la prescription ni donner lieu à répétition d’indu pour lepatient.
« L’assurance maladie procèdeau rappel des règles de prescriptions auprès du prescripteurconcerné. L’absence de document ou le maintien de la prescriptionhors recommandations, sans demande d’accord préalable exposent leprescripteur à voir sa responsabilité interrogée au regard del’article L. 314‑1.
« Les ministres en charge dela santé et de la sécurité sociale fixent, après consultation desparties prenantes, dont les professionnels de santé et lesassociations de représentants d’usagers agréées au titre del’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, par arrêté,les produits, actes et prestations soumis aux dispositions duprésent article. Ces arrêtés précisent la nature des informations àrenseigner par le prescripteur en application du deuxièmealinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est porté par APF France Handicap et France Assossanté. L’article tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorerle respect des recommandations, et de lutter contre le mésusage, oules actes inutiles. Il enlève au contraire toute responsabilité dela prescription au professionnel de santé, puisqu’en cas d’absencedu formulaire la seule conséquence sera la suppression duremboursement pour l’assuré, alors que le professionnel pourracontinuer librement à prescrire en dehors des recommandations. Laquestion des risques potentiels liés au mésusage n’est pas du toutappréhendée, notamment concernant les produits de santé, le seulobjectif étant la diminution des dépenses.
Cet amendement propose de retirer les produits de santé, dontles risques liés au mésusage peuvent être très importants, du champde cet article, et le maintien de l’article spécifique.
Par ailleurs, il propose de faciliter l’établissement duformulaire avec un logiciel d’aide à la prescription qui pourraindiquer immédiatement si la prescription entre dans lesrecommandations et indications, et laisse l’opportunité de faireune demande d’accord préalable si le prescripteur juge que celle-ciest justifiée bien que non conforme.
Enfin, il rétablit la responsabilité de la prescription quirevient au professionnel de santé et non au patient qui ne sauraitêtre pénalisé par l’absence du formulaire, et intègre à la fixationde la liste des actes et prestations concernés, les professionnelsde santé et les représentants d’usagers.