APRÈS ART. 20	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1438
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financiersur la branche maladie des dispositions modifiées parl’article 65 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023de financement de la sécurité sociale pour 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur l’impactfinancier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travailprescrits par téléconsultation, imposée par 49-3 lors du PLFSS pour2024.
Le Gouvernement s’attaque une fois de plus aux droits destravailleurs malades avec l’abaissement du plafond d’indemnisationdes arrêts. Ce faisant, il continue son offensive contre lessalariés en arrêt maladie, rendus responsables de la situationcomptable de la branche maladie, quand ils ne sont pas accusés defraude sociale. L’interdiction de prescription d’arrêts maladiessupérieurs à trois jours via téléconsultation participe de cetteoffensive.
Les causes de la hausse des dépenses d’arrêts maladie sontpourtant structurelles et connues : en 2023, elles relevaient d’unehausse en valeur davantage qu’en volume (en 2023 : + 6,1% en valeurmais seulement + 1,6% en volume par rapport à 2022), résultantnotamment de la hausse - insuffisante - du SMIC indexé àl’inflation.
La remise d’un rapport détaillant l’impact financier réel decette interdiction nous semble essentiel afin d’évaluer lesconséquences de cette mesure, qui vise davantage à stigmatiser etcontraindre les travailleurs malades au présentéisme et n’estaucunement au service d’une gestion efficace des dépensesd’indemnités journalières.