APRÈS ART. 23	N°1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1441
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lesconséquences financières pour la branche vieillesse de la réformedes retraites prévue par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cerapport détaille les perspectives financières pour la branchevieillesse. Il met également en évidence les surcoûts pour lesautres régimes obligatoires de Sécurité sociale de l’allongement dela durée du travail résultant de cette réforme. Enfin, il proposeune évaluation des effets macroéconomiques de cette réforme entenant compte de la compression programmée des salaires quisous-tend les projections budgétaires associées à laditeréforme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire toute lalumière sur les véritables motivations de la contre-réforme desretraites de 2023 qui a repoussé l’âge légal de départ à 64 ans, endocumentant ses conséquences financières.
La dégradation du solde de la branche vieillesse s’explique parun manque de recettes. Les dépenses sont aujourd’hui de 13,4% etles recettes de 13,5% du PIB. À horizon 2050, les dépenses serontstables et resteront à 13,4%. Les recettes tomberaient elles à12,7% soit un déficit de 0,7 points de PIB (selon les projectionsdu Conseil d’Orientation des Retraites, COR).
Le gouvernement refuse pourtant d’augmenter les cotisations, quipermettent la mise en Sécurité sociale du revenu des travailleursafin d’organiser la protection collective et d’assurer un temps àtous hors de l’emploi.
Le gouvernement d’Emmanuel Macron promettait 17 milliardsd’économies avec sa réforme. Le COR les chiffre quant à lui à 5milliards à horizon 2027 et estime que cette réforme pourraitentrainer un surcoût à horizon 2070. Malgré ces aviscontradictoires, le gouvernement persiste à évoquer 8 milliardsd’économies à horizon 2028 dans ce texte !
Si celles-ci venaient à se matérialiser, ce serai en empêchantla progression des salaires de millions de personnes. Le gelprogrammé du point d’indice des fonctionnaires, accompagné d’unediminution des compléments versés par l’Agirc-Arrco, se traduiraiten une baisse de rendement des cotisations et une dégradation durapport retraites/salaires de 11%.
Par ailleurs, le chiffrage proposé de cette injuste réforme faitl’impasse sur toutes les dépenses induites par l’allongement de ladurée du travail. Ce sont les dépenses accrues d’assurance chômage,pour les séniors, les dépenses d’AT-MP, mais aussi les dépensesliées aux arrêts maladies. La DREES évalue à près d’un milliardd’euros supplémentaire les dépenses d’indemnités journalières quecette réforme va provoquer.
Les effets macroéconomiques de cette réforme serontdésastreux.
En réalité, les “économies” permises par cette réforme nedevrait pas excéder 0,1 point de PIB après 10 ans selon l’OFCE.Cela représente 2,8 milliards d’euros.
La violence sociale imposée par la macronie et la droite, sousle regard bienveillant du RN qui ne cherchait qu’à aménager laditeréforme et n’a jamais soutenu le vaste mouvement social qui s’yopposait, ne leur suffisait pas. Il est désormais proposé d’opérerune nouvelle ponction sur les pensions des retraités par le gel desretraites pendant 6 mois, pour dégager 2,9 milliards d’eurosd’économies pour la Sécurité sociale et 1 milliard pour l’Etat.Comme à son habitude, le gouvernement fait payer sa mauvaisegestion des comptes publics aux plus pauvres.
Il apparait de plus en plus clairement que la motivationbudgétaire est secondaire concernant cette réforme. Il s’agissaitavant tout d’organiser l’allongement de la durée du travail auprofit du patronat.
En tous les cas, il est essentiel que la représentationnationale dispose de davantage de données relatives auxconséquences anticipées de cette réforme.