APRÈS ART. 23	N°1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1449
présenté par
M. Dragon, Mme Marais-Beuil, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. Christian Girard, Mme Diaz, M. Evrard, Mme Colombier, M. Fouquart, M. Boulogne, M. Salmon, Mme Loir, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Sanvert, M. Golliot, M. Blairy et Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Une personne condamnée pour un actede terrorisme mentionné aux articles L. 421‑1 et L. 421‑2du code pénal ne peut pas bénéficier de l’allocation de solidaritéaux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code dela sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du versement l’Allocation deSolidarité aux Personnes Âgées
(ASPA) les personnes ayant commis un ou plusieurs actes deterrorisme.
Par leur engagement et leurs actes criminels ou délictueux, lesterroristes choisissent de se mettre
à la marge de la société. Il n’est pas normal qu’ils puisentavoir droit à la générosité de cette
même société qu’ils combattent et terrorisent.