APRÈS ART. 9	N°1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1450
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La section3 bis du chapitre 5 du titre IV du Livre II ducode de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Section 3bis :
« Taxation des publicitésen faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Il est institué unetaxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotiond’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables decette taxe les entreprises :
« – Produisant, important oudistribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants ;
« – Dont le chiffre d’affairesdu dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros,hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assisesur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit lanature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ouimmatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et demanifestations de même nature.
« Le taux de la taxe est fixéà 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépensesmentionnées au I. du présent article.
« Son produit est affecté à lacaisse nationale de l’assurance maladie.
« V. – Les modalités durecouvrement sont fixées par décret.
« VI. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la création d’une taxe sur la publicité pourles boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contreles addictions.
L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. Lacrise sanitaire a généré une augmentation de la consommationd’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissantprésumer des dommages sur le long terme. En effet, les résultats del’enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu’ 11% des usagersd’alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis leconfinement.
Face à l’absence de véritable régulation sur les réseauxsociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotioncroissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes,notamment par le biais d’influenceurs. En près de trois ans,Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenusvalorisant l’alcool sur Instagram et sur TikTok. La cible touchéepar ces publicités est très jeune : 79% des 15-21 ans déclarent envoir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voieà un alcoolisme de plus en plus précoce.
Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoiles entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doiventparticiper financièrement à la prévention des risques et desdommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour lesproduits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre lesaddictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grandsindustriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer lesrisques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contributionpermettra de diversifier les ressources de ce fonds et deconcrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers duplan de lutte contre le cancer : faire de la prévention unepriorité de la politique de santé publique.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AddictionsFrance.