APRÈS ART. 9	N°1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1453
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV livre IIdu code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsirédigée :
« Section 6
« Taxation des publicitésrelatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 246. – I. – Il est institué unetaxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeuxd’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables decette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel,les sociétés de courses qui les organisent dans les conditionsfixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pourobjet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement descourses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, lespersonnes mentionnées à l’article 11 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne ;
« 2° Pour les parissportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditionsfixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
« 3° Pour les parissportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux decercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe est assisesur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit lanature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ouimmatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et demanifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe estfixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée desdépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités durecouvrement sont instaurées par décret.
« VI. Le produit de la taxementionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans lesconditions prévues au 6° de l’article L. 131‑8 du présentcode.
« VII. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise l’instauration d’une taxe sur les publicitésdes opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
L’ensemble des segments du marché des jeux d’argent et de hasarda connu une hausse de 3.5% de son chiffre d’affaires global pour2023, atteignant ainsi 13,5 Mds d’euros. Cette croissances’explique par des investissements publicitaires croissants, enhausse de 26% entre 2019 et 2021. Ces opérateurs orchestrent descampagnes publicitaires intenses lors des grandes compétitionssportives, aussi bien à la télévision et à la radio que dans lestransports et sur Internet.
L’ association Addictions France estime à 40% la part du chiffred’affaires des opérateurs de jeux d’argent provenant de personnesayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pourles paris sportifs. Or, ces mêmes publicités sont largementcritiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitentà des pratiques de jeu excessives.
En s’acquittant d’une taxe qui abondera les caisses de laSécurité sociale, les opérateurs de jeu contribuent financièrementaux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité,tout en finançant la prévention.