APRÈS ART. 21	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1460
présenté par
M. Bouloux, M. Barusseau, M. Courbon, M. David, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Santiago et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application de l’article 78 de la loi n° 2022‑1616 du23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.Ce rapport explore notamment la couverture des coûts defonctionnement qui découlent du projet de vie sociale etpartagée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli,travaillé en lien avec l’association « Fratries » deRennes, vise à ce que le Parlement soit informé de la bonnecouverture, par les Départements et la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie (CNSA), des frais engagés lors desprojets de vie sociale et partagée qui sont organisés dans le cadrede l’habitat inclusif.
En effet, l’article L. 281-2-1 ducode de l’action sociale et des familles prévoit que les personnesmorales qui sont chargée d’assurer le projet de vie sociale etpartagée peuvent recevoir une aide de la part des Départements etde la CNSA, mais ne précise pas la nature des frais qui donnentdroit à cette aide. Or, les porteurs de projet sont le plus souventdes associations non gestionnaires d’établissements médicosociauxqui emploient des animateurs pour mener ces projets et ces salariésne sont pas assurés de se voir compenser les frais qu’ils engagentpour la réalisation de ces projets.
L’habitat inclusif s’adresse à despersonnes fragilisées en raison de leur âge, de la maladie ou lehandicap. Ce type d’habitat offre ainsi à ces personnes un lieu devie sous forme de colocation ou d’appartements individuelsregroupés avec des espaces partagés. Environ 20 000 personnesrésident dans les 4 000 habitats inclusifs qui existent enFrance.