ART. 7	N°1467 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1467 (Rect)
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« 5° À lasoixante-dix-septième ligne de la seconde colonne du tableau audeuxième alinéa de l’article L. 5785‑1 du code des transports,les mots : « n° 2022‑1616 du 23 décembre2022 de financement de la sécurité sociale pour2023 » sont remplacés par lesmots : « n° du   de financement de lasécurité sociale pour 2025 » . »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – Le présentarticle s’applique aux cotisations et contributions dues au titredes périodes d’emploi courant à compter du1er janvier 2025.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, l’article 43 de la loi pour l’Économie bleue a étendul’ensemble des exonérations au titre des contributions patronalesdont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport depassagers disposant de navires battant pavillon français etsoumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprisesd’armement maritime disposant de navires de transport ou deservices maritimes battant également pavillon français et soumisesà concurrence internationale. Cette exonération existe dans unsouci de préservation de la compétitivité des armateurs etd’attractivité du pavillon français et est soumise à la conditionpour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européennesur les aides d’État au transport maritime.
 
L’intérêt de ces exonérations pour préserver voir même accroître lacompétitivité de la flotte de commerce française ne fait pas dedoute. A ce titre, le maintien de cette exonération decontributions et cotisations patronales pour les navires deservices dédiés aux énergies marines renouvelables et opérant,notamment sur les champs éoliens en mer dits ‘’navires EMR’’ et lesnavires de services spécialisés dans les câbles sous-marins, dits‘’navires câbliers’’ est indispensable car ils exercent sur dessecteurs très concurrentiels.
 
Sur ces deux secteurs, l’activité intrinsèquement internationaleexige l’alignement de la réglementation française sur laréglementation étrangère afin de maintenir la compétitivité desflottes françaises face à une concurrence européenne bénéficiantgénéralement de dispositions fiscales plus avantageuses.
 
La suppression des exonérations entrainerait une perte de marchéset de contrats. A terme, cela pourrait mener au déclin des flottesfrançaises.
 
Concernant les navires EMR, leurs activités en plein essor répondaux ambitions européennes en matière de transition écologique.L’Europe étant leader de ce marché, une perte de compétitivité desnavires français entraînerait le recours à des navires de servicessous pavillons tiers.
 
Concernant les navires câbliers, leur activité concerne la pose, lerelevage et l’entretien des câbles sous-marin pour l’acheminementde télécommunications ou le transport de l’énergie électrique. Ilssont peu nombreux mais doivent répondre à une très forte demande,exacerbée par les développements conjugués des réseaux électriqueset de télécommunication. Compte tenu du nombre de marins embarquéssur une unité câblière, la suppression des exonérations de chargespatronales aurait un impact considérable sur la position de laflotte câblière française par rapport à ses concurrents,généralement enregistrés sous pavillons de libre-immatriculation,plus avantageux. La suppression de cette exonération entraîneraitdes conséquences extrêmement préjudiciables pour cette flotte (de500 à 700 euros par jour et par navire) qui, pour s’adapter etrester compétitive, devrait embarquer des navigants d’autresnationalités et changer très probablement de pavillon.
 
Ces deux secteurs étant d’intérêt, il est primordial d’en garantirla compétitivité en maintenant cette exonération de contributionset cotisations patronales pour les navires de services dédiés auxénergies marines renouvelables et les navires de servicesspécialisés dans les câbles sous-marins.