APRÈS ART. 21	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Muller, Mme Auzanot, M. Tesson, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Jenft, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joncour, M. Giletti, M. Frappé, M. Evrard, M. de Lépinau, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Bilde, M. Meizonnet, M. Chavent, Mme Rimbert, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Clavet, M. Villedieu, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Guitton, M. Sanvert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Beaurain, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Bernhardt, M. Taverne, M. Gery, Mme Martinez, M. Lioret, Mme Joubert, Mme Robert-Dehault, M. Chenu, M. Fouquart, M. Tonussi, Mme Lechanteux, M. Weber, M. Allisio, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boulogne, M. Mauvieux, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Christian Girard, Mme Parmentier, Mme Marais-Beuil, M. Guibert et M. Ballard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’articleL. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après lemot : « Saint-Pierre-et-Miquelon, » sontinsérés les mots : « justifiant de la nationalitéfrançaise ou de la nationalité étrangère et justifiant de cinqannées travaillées en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention dela prestation de compensation du handicap (PCH) pour lesétrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes serapoussé à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans lesprochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoirespotentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront desconséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur lasécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notrepays.
 
Ainsi, le fait de réserver les prestations non-assurancielles desolidarité aux nationaux ou du moins de les soumettre à desconditions de travail sur le territoire français, permettra deréduire la pression que l’immigration fait peser sur les financespubliques et notamment sur celles de la sécurité sociale. 
 
Cet amendement vise donc à faire entendre la voix de nosconcitoyens, à défaut que cette dernière ne soit écoutée via unréférendum pourtant réclamé depuis longtemps par le RassemblementNational.