APRÈS ART. 21	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1473
présenté par
M. Muller, Mme Auzanot, M. Tesson, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Jenft, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joncour, M. Giletti, M. Frappé, M. Evrard, M. de Lépinau, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Bilde, M. Meizonnet, M. Chavent, Mme Rimbert, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Clavet, M. Villedieu, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Guitton, M. Sanvert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Beaurain, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Bernhardt, M. Taverne, M. Gery, Mme Martinez, M. Lioret, Mme Joubert, Mme Robert-Dehault, M. Chenu, M. Fouquart, M. Tonussi, Mme Lechanteux, M. Weber, M. Allisio, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boulogne, M. Mauvieux, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Christian Girard, Mme Parmentier, Mme Marais-Beuil, M. Guibert, M. Ballard et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’article 49 de laloi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021de financement de la sécuritésociale pour 2022. Ce rapport évalue l’effectivité del’harmonisation des processus de gestion ainsi que la bonnerégularité des remontées de données à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie. Il se prononce enfin sur l’impact decet article dans le renforcement de l’égalité de traitement despersonnes âgées à l’échelle nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2022 propose l’établissement d’un systèmed’information unifié à l’échelle nationale pour la gestion del’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile par lesdépartements, fourni par la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie (CNSA). L’objectif principal de ce systèmed’information unifié est de contribuer au renforcement de l’égalitéde traitement des personnes âgées sur l’ensemble du territoire.Cela se traduit par un déploiement simultané des évolutionsréglementaires relatives à l’APA dans les outils de gestion de tousles départements, une harmonisation des processus de gestion, enparticulier l’évaluation des besoins des personnes âgées, et lamise en place de remontées de données régulières à la CNSA. Cesmesures doivent permettre à la CNSA d’exercer de manière plusefficace son rôle de pilotage national. L’objet de cet amendementest donc vérifier la bonne mise en œuvre de ces mesures tout enpermettant de vérifier l’impact de cet article dans le renforcementde l’égalité de traitement entre les personnes âgées sur l’ensembledu territoire national.