APRÈS ART. 21	N°1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1476
présenté par
M. Muller, Mme Auzanot, M. Tesson, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Jenft, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joncour, M. Giletti, M. Frappé, M. Evrard, M. de Lépinau, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Bilde, M. Meizonnet, M. Chavent, Mme Rimbert, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Clavet, M. Villedieu, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Guitton, M. Sanvert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Beaurain, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Bernhardt, M. Taverne, M. Gery, Mme Martinez, M. Lioret, Mme Joubert, Mme Robert-Dehault, M. Chenu, M. Fouquart, M. Tonussi, Mme Lechanteux, M. Weber, M. Allisio, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boulogne, M. Mauvieux, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Christian Girard, Mme Parmentier, Mme Marais-Beuil, M. Guibert, M. Ballard et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’article 34 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécuritésociale pour 2023. Ce rapport mesure l’effet de cettemesure sur l’isolement social et se prononce sur l’effet de cettemesure sur la prévention de la perte d’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 34 du PLFSS pour 2023 :« L’équipe propose, selon les besoins de la personne, un tempsconsacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie,dans les limites d’un volume horaire défini par décret. Lorsque lapersonne accepte d’en bénéficier, le président du conseildépartemental augmente le montant du plan d’aide, le cas échéantau-delà du plafond mentionné àl’article L. 232‑3-1. ». Cet article prévoit enréalité 22 minutes supplémentaires par jour, pour les aides àdomiciles, au domicile de la personne aidée. Il ne fait nul douteque cette mesure en vouée à l’échec et n’améliorera pas lequotidien des personnes isolées. Or, elle est l’unique mesureprévue dans le PLFSS pour 2023 vouée à combattre l’isolementsocial. L’objet de cet amendement est donc de vérifier sonopportunité afin d’évaluer l’action du Gouvernement sur la luttecontre l’isolement social. Cet amendement a également pour objectifde vérifier son impact sur la prévention de la perted’autonomie.