ART. 4	N°1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1481
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 4
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa duI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime, après la seconde occurrence du mot :« sociale », sont insérés les mots : « dans sarédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demaintenir le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) horsde la modification de la réduction générale des cotisations etcontributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi,diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alorsque le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demandedes employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositifTODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositifengendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’eurospour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80millions d’euros par an à partir de 2026 ! Ce serait donccomplétement contreproductif et provoquerait en définitive unenette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et deprobables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il enresterait également un sentiment d’incompréhension parmi lesemployeurs.