APRÈS ART. 8	N°1484 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1484 (2ème Rect)
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 21 dela loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I estsupprimé ;
2° À la fin du II, ladate : « 1er janvier 2026 » est remplacéepar la date : « 1er janvier 2025 ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Groupements d’Employeurs (GE)permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins enmain-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour desstructures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dansle secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès auxfonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitantsseuls. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 arétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à lamodernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcoursprofessionnels du 8 août 2016 et supprimée par la loi Pacte du 22mai 2019. Cette règle prévoit que les salariés mis à dispositionpar un GE ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du groupement.Ainsi, les GE bénéficient de cotisations sociales allégées,calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de11 salariés. Cependant, cette disposition prévoit également untransfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partirde 2026, ce qui alourdit la gestion administrative. Cet amendementpropose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui ajoute unecomplexité inutile tant pour l’administration que pour les GE etles entreprises utilisatrices. De plus, la modification de l’outilde déclaration sociale nominative (DSN) générerait des coûtsd’investissement sans bénéfice significatif en termes de recettespour l’État, étant donné le nombre limité d’entreprises concernéeset les règles actuelles de franchissement de seuils. L’amendementpropose également d’avancer la date d’application au 1er janvier2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et demaintenir un cadre simplifié pour les GE. Cela permettrait à cesgroupements de continuer à bénéficier des mêmes taux de cotisationssociales que les entreprises de moins de 11 salariés. En résumé,cet amendement vise à simplifier la gestion des GE, à éviter descoûts inutiles pour l’administration, et à garantir la pérennitédes avantages sociaux pour les petites entreprises,particulièrement dans les secteurs agricoles.