APRÈS ART. 29	N°1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1485
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application del’article 113 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport trace des pistes deréforme du financement des établissements d’accueil du jeune enfantdans le sens de l’interdiction de la tarification horairedépendante de l’activité réalisée. Il envisage notamment le retourà un financement forfaitaire de ces établissements, tout enmaintenant le principe d’une participation des famillesproportionnelle à leurs revenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP est une demande derapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèchespar la branche famille et l’interdiction de la tarification horaireà l’activité des crèches par la branche famille.
La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui luisont associés, forment aujourd’hui un modèle de financementcomplexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôtque sur le bien-être des enfants et des professionnels qui prennentsoin d’eux. Ce constat est unanimement partagé par l’ensemble desacteurs du secteur : si tous ne sont pas d’accord sur le modèle definancement à mettre en œuvre, tous s’entendent pour affirmer quela prestation de service unique est aujourd’hui l’une des causesdes maltraitances et des dérives constatées dans le secteur de lapetite enfance.
Des rapports de l’Igas, des enquêtes journalistiques, et même unrapport d’enquête parlementaire ont démontré que la PSUencourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait àun sous-financement structurel des crèches, et permettaitd’imaginer des fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanetdans son ouvrage Les ogres.