ART. 4	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1497
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le cinquième alinéa du I del’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estainsi rédigé :
« Pour les cotisations dues autitre des rémunérations dues au titre des périodescourant :
« - du 1er mai 2024au 30 avril 2025, l’exonération est totale pour une rémunérationmensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissancemajoré de 20 % et devient nulle pour une rémunérationmensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissancemajoré de 60 %.
« - du 1er mai 2025au 30 avril 2026, l’exonération est de 50 % pour unerémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum decroissance majoré de 20 % et devient nulle pour unerémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum decroissance majoré de 60 %.
« - au 1er mai2026, l’exonération est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer progressivement le dispositifd’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploide travailleurs occasionnels de demandeurs d’emplois (TO-DE).
Promise en réaction à la mobilisation des agriculteurs, cettemesure est inefficace et malhonnête.
Inefficace, parce qu’elle pèse de façon croissante et délétèresur le financement de la sécurité sociale.
Malhonnête, parce que cet été le Gouvernement s’attaquaientdirectement aux travailleurs occasionnels du secteur primaire enprenant un décret estival permettant aux employeurs d’imposer àleurs salariés de travailler 13 jours consécutifs, ce qui impliqueune suppression du repos hebdomadaire. Cette dérogation honteuse aucode du travail fait courir un danger évident aux ouvriers dusecteurs agricoles, qui sont pourtant ceux qui comptent le plus demorts au travail. Le Gouvernement a pourtant l’audace d’écrire dansl’expose des motifs du PLFSS à propos de ce dispositif qu’il a pourobjectif de renforcer l’”attractivité des métiers agricoles”.
La France insoumise s’oppose à l’exonération TO-DE et proposequ’elle soit éteinte progressivement afin de financer un véritablesoutien au monde agricole : prix planchers pour garantir un revenudécent aux paysans, limitation des marges de la grandedistribution, relocalisation des productions et développement descircuits courts, arrêt des traités de libre-échange qui mettent enpéril l’agriculture française, sortie planifiée des pesticides,soutien financier à la conversion du secteur par les aidesdirectes, désendettement massif des exploitations, etc.