ART. 16	N°1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1498
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 16
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence du documentmentionné au premier alinéa, le professionnel appelé à exécuter laprescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le luitransmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de laprescription, ni donne lieu à répétition d’indu pour le patient.L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptionsauprès du professionnel concerné. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« En l’absence du documentmentionné au premier alinéa, ou lorsque celui‑ci indique qu’uneprescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables oules recommandations, »
les mots :
« Lorsque le document indiqueque la prescription ne s’inscrit pas dans les indicationsremboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe lepatient et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APFFrance handicap, vise à affirmer la responsabilité de laprescription par le professionnel de santé et à empêcher que lepatient soit pénalisé en cas de défaut de transmission duformulaire par le prescripteur.