ART. 4	N°1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1501
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lesemployeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus degarantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logementdigne, de participer à la prise en charge de leurs frais detransports, de mettre en place un plan de réexamen de larémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ilsen fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’articleL723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à cesexigences ne bénéficient pas des dispositions du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir une proposition de laConfédération paysanne dont nous partageons l’objectif :conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critèressociaux.
Les vendanges connaissent généralement leur lot de faitstragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, commel’illustrent régulièrement des témoignages révoltants.
L’idée est donc de conditionner les aides à l’existence d’unlogement digne, à la protection des salariés lors de canicules, àla remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à laprise en charge des frais de transports des salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de conditionner aurespect de ces critères l’exonération de cotisations patronalesapplicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels dedemandeurs d’emplois (TO-DE).