ART. 6	N°1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1509
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 13,substituer au nombre :
« 2,2 »
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,2 » 
le nombre :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement travaillé avec l’ensemble des composantes duNouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer leseuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites”bandeau famille” et “bandeau maladie” à 2 SMIC.
Les exonérations de cotisations sociales se sont massivementdéveloppées depuis le début du premier quinquennat d’EmmanuelMacron. Leur volume global atteindra, selon les prévisions de laCommission des comptes de la Sécurité sociale, le montant colossalde 89,7 milliards d’euros en 2024 : une augmentation de plus de127% en 7 ans. L’enveloppe totale dépassera les 91 milliardsd’euros en 2025 sous l’effet du dynamisme des exonérations cibles,celles que l’on appelle les “bandeaux” maladie et famille.
Le bandeau famille correspond à une exonération de 1,8% descotisations d’allocations familiales sur les salaires inférieurs à3,5 SMIC. Le bandeau maladie renvoie lui à l’exonération de 6% descotisations d’assurance maladie sur le salaires jusqu’à 2,5SMIC.
En 2024, les moindres recettes en cotisations sociales s’élèventà 39,5 milliards d’euros pour l’Assurance maladie dont 27 milliardsliés au bandeau maladie : c’est presque 17 fois le budget del’hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d’eurospour la branche famille dont 9,7 milliards en raison de l’existencedu bandeau famille.
Ces exonérations de cotisations sociales font l’objet d’unedisposition juridique dérogatoire de non-compensation par l’Etat àl’Assurance maladie. Les régimes obligatoires reçoivent toutefoisde l’Etat une fraction de TVA en compensation, qui n’est intégraleque pour le bandeau maladie.
Cette compensation par l’affectation de produits de la TVA estinjuste. Elle revient à faire supporter à l’ensemble de lapopulation, particulièrement aux ménages aux plus faibles revenusqui ont une propension à consommer plus importante relativement àleurs revenus, le prix de ce cadeau aux employeurs. Ce circuit definancement a également pour effet de fiscaliser la Sécuritésociale dont nous défendons l’autonomie et la capacitéd’autofinancement, par la cotisation.
Il est plus que temps de rompre avec cette politique desubventionnement indirect des entreprises. Les mesures de gel desbarèmes prises en loi de financement de la Sécurité sociale pour2024, largement insuffisantes, n’ont limité que de 300M les pertesde recettes associées aux bandeaux en 2024.
Les exonérations ne conduisent pas nécessairement à constituerdes “trappes à bas salaires” mais elle y contribuent lorsqu’ellessont concentrées autour du salaire minimum. Elles sont coûteusespour les finances sociales et publiques et la littératurescientifique démontre qu’elles ont des effets limités à nuls sur levolume de l’emploi lorsqu’elles s’éloignent trop du salaireminimum. Le point de sortie de ces exonérations apparaît donc commeétant encore trop élevé.
Entre les cadeaux aux entreprises pour des emplois qui seraientde toute manière créés et le financement d’une Sécurité sociale quipermette de répondre aux besoins de santé, de logement, d’accueildes enfants de chacun, il faut choisir. Nous faisons le choix de lareconstruction de nos services publics, au premier rang desquels lesystème de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de placer leseuil de sortie des exonérations de cotisations sociales cibléesque sont les “bandeau famille” et “bandeau maladie” à 2 SMIC.