ART. 6	N°1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1518
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
I. – Rédiger ainsil’alinéa 27 :
« Les règles de calcul et dedéclaration relatives aux réductions dégressives de cotisationspatronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductionsprévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑13, notammentcelles déterminant le coefficient mentionné au deuxième alinéa duIII de l’article L. 241‑13 du présent code, sont établies ensuivant une trajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuerle montant de la réduction de dix points de pourcentage chaqueannée sur une période de dix ans. Cette évolution aboutit à uneextinction du dispositif de réduction dégressive des cotisations àla charge des employeurs au 1er janvier 2035. »
II. – Aprèsl’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 241‑13 estabrogé au 1er janvier 2035. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortieprogressive de la politique d’exonération massive de cotisationssociales en établissant une trajectoire linéaire dégressiveaboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans.
Les niches sociales que sont les exonérations de cotisationspatronales sur les salaires privent la Sécurité sociale deprécieuses recettes : 89,7 milliards d’euros en 2024, plus de 91milliards d’euros anticipés en 2025. Ces aides indirectes auxentreprises ne se justifient ni du point de vue de leurcontribution à l’emploi, qui est nulle, ni à la dite”compétitivité” des entreprises. Leur volume, inférieur à 40milliards en 2017, a explosé de 127% en 7 ans.
Cette politique doit cesser. Avec ces recettes, la Sécuritésociale serait excédentaire. Ces moyens retrouvés permettraient lareconstruction de l’hôpital public, le rétablissement de l’âgelégal de départ à la retraite à 60 ans, le financement de la priseen charge de la perte d’autonomie, le développement de véritablespolitiques d’accueil de la petite enfance, le soutien auxlocataires en difficulté, etc.
Il est intolérable que ces précieuses ressources soientconfisquées pour devenir des outils, inefficaces, de la politiquede l’emploi. Malheureusement, les entreprises y sont addicts. Afinde minimiser les effets de cette sortie des exonérations massivessur l’activité économique, c’est dès maintenant qu’il fautorganiser leur dégonflement progressif.
À la volonté du gouvernement d’établir par ordonnance le mode decalcul des exonérations, nous opposons une trajectoire linéaireclaire d’une diminution de 10% de l’enveloppe totale de cesréductions, chaque année.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la sortie sur10 ans de la politique d’exonération de cotisations patronales.