APRÈS ART. 7	N°1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1524
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° À l’article L. 6243‑2, après lemot : « apprenti », sont insérés les mots :« préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de lanomenclature relative au niveau de diplôme résultant du décretn° 2019‑14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national descertifications professionnelles et employé par une entrepriseréalisant un chiffre d’affaires, au sens de l’articleD. 123‑200 du code de commerce, inférieur à 2 millionsd’euros » ;
2° L’article L. 6227‑8‑1 est ainsimodifié :
« a) Après lemot :« apprenti »,  sont insérés lesmots : »préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sensde la nomenclature relative au niveau de diplôme résultant dudécret n° 2019‑14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre nationaldes certifications professionnelles » ;
« b) L’article estcomplété par une phrase ainsi rédigée :« La présentedisposition s’applique aux employeurs réalisant un chiffred’affaires, au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce,inférieur à 2 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite restreindre lesexonérations de cotisations sociales sur les contratsd’apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des diplômesd’un niveau inférieur ou égal à bac + 2 et aux petitesentreprises.
Près de 25 milliards d’euros d’argent public sont distribués auxentreprises, sans aucune condition, sans aucun ciblage, à traversles politiques publiques de l’apprentissage.
Or, ces dépenses entraînent d’importants effets d’aubaines.Elles ne permettent pas de répondre à la problématique posée auxjeunes éloignés de l’emploi et n’étant pas en études (NEET). Commel’indique l’économiste Bruno Coquet, dans sa note pour l’OFCE”Apprentissage. Quatre leviers pour reprendre le contrôle”, cesubventionnement massif de l’apprentissage n’a pas profité auxjeunes dits NEET qui ont “peu profité de cette dynamique puisqueceux-ci sont actuellement légèrement plus nombreux que fin 2019”tandis que “le nombre de jeunes dans le halo du chômage a progresséde +152 000 (+38 %) par rapport à ce qu’il était avant la réformede 2018”.
En réalité, les aides à l’apprentissage permettent avant toutaux grandes entreprises de recruter, sous un statut précaire etpour un salaire inférieur, des jeunes préparant des diplômes dusupérieur, pour des embauches qui auraient de toute manière étéréalisées. L’apprentissage est donc une affaire de jeunes en Master: 61% des contrats sont signés par des personnes préparant undiplôme d’un niveau au moins égal à bac +2 selon la DARES. Pour cesjeunes, la voie de l’apprentissage n’apporte aucune plus-value dupoint de vue de l’insertion dans l’emploi, puisque c’est le niveaudu diplôme qui est déterminant à cet égard.
Dans le même temps, la part des apprentis préparant un diplômeou titre inférieur ou égal au bac a diminué de plus de 20 pointsdepuis la réforme de 2018 en passant de 63% à 40%. Fait historique,la part des apprentis en contrat dans des entreprises de moins de250 salariés est passé sous les 80%.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimerles exonérations de cotisations sociales sur les contratsd’apprentissage lorsque l’apprenti prépare un diplôme supérieur àbac + 2 et lorsque l’embauche se fait dans une grandeentreprise.