APRÈS ART. 9	N°1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1525
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’articleL. 2133‑1 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 2133‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1bis. – Les messages publicitaires et activités promotionnellesen faveur de produits alimentaires et boissons trop riches ensucre, sel ou matières grasses sont soumis au versement d’unecontribution dont le produit est affecté à la branche maladie de lasécurité sociale.
« Cette contribution estassise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et àla diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne ettaxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montantde cette contribution est égal à 10 % du montant de cessommes.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents visés au premier alinéa. La contributionest exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou aumoment de la première mise à disposition des documents visés. Lacontribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selonles procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilègesque la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectuépar l’État sur le montant de cette contribution pour fraisd’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Étatpris après avis de Santé publique France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, proposé en commission par le groupeEcologiste et social, le groupe LFI-NFP souhaite taxer la publicitésur la “malbouffe”.
Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez lesenfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation deproduits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel oumatières grasses a déjà été observé par l’OMS.
Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonnevolonté des industriels, force est de constater l’échec des mesuresnon contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketingsur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matièresgrasses ainsi que les sodas participant au changement decomportements alimentaires des plus jeunes et au développement del’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondémentl’avenir de notre système de protection sociale.
En l’absence de cadre réellement contraignant, cet amendementpropose donc que la publicité en faveur de ces produits soitsoumise au versement d’une contribution dont le produit seraaffecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé à partir de propositions de laLigue nationale contre le cancer.