ART. 7	N°1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1528
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« L’article 131 de la loin° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer laniche sociale pour les jeunes entreprises universitaires qui estmaintenue par la rédaction de cet article.
La prolifération des niches sociales nuit fortement à nosservices publics. Par ailleurs, qu’elles fassent ou non l’objetd’une compensation, elles constituent un transfert de charges desentreprises privées vers l’Etat au sens large.
L’étude d’impact indique que ce dispositif aurait pu être limitéplus fortement dans le temps et qu’il n’a qu’un effet limité surl’emploi dans les jeunes entreprises. Elle ne motive pas le choixeffectué de conserver cette niche sociale pour les jeunesentreprises universitaires.
Pour ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimerégalement la niche sociale sur les jeunes entreprisesuniversitaires.