ART. 8	N°1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1535
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend empêcher la misesous tutelle gouvernementale du Fonds de solidarité vieillesse(FSV) et la féodalisation de la sociale.
Le gouvernement souhaite s’arroger le droit de fixer par arrêtéles modalités organisant le transfert, par ailleurs injuste, desexcédents du FSV à la branche vieillesse du régime général. Nousavons maintes fois rappelé que le régime général pâtit avant toutd’un déficit de ressources socialisées : il faut donc augmenter lescotisations et les salaires.
La consultation du Parlement ne peut être contourné sur unequestion essentielle. Il doit pouvoir s’exprimer sur l’utilisationde ces excédents, qui pourraient être mobilisés pour soutenir lesplus pauvres des retraités, ceux qui ont eu les carrières les plusdifficiles et les plus hachées.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose donc de supprimer lapossibilité donnée au gouvernement d’organiser par arrêté lestransferts du FSV à la branche vieillesse.