APRÈS ART. 15	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°1540
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Chaix et M. Chavent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.