ART. 9	N°1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1544
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 32,substituer au montant : 
« 23,3 milliardsd’euros » 
le montant : 
« 20 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la limite poséeau rendement de la clause de sauvegarde afin d’obtenir une modestecontribution des laboratoires pharmaceutiques dans le financementdes dépenses de médicaments
Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse duGouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de laclause de sauvegarde.
Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes deconséquences pour les finances de l’Assurance maladie. Lesstratégies agressives dans les négociations des prix avec le Comitééconomique des produits de santé, fondée sur la menace et larétention de molécules possiblement bénéfiques à la santé publique,les dits “coups de la niche” par lesquels des laboratoires fixentdes prix démesurés puis élargissent le public cible... toutes cespratiques économiques pèsent lourdement sur l’Assurancemaladie.
L’industrie pharmaceutique se porte bien : après avoir battutous les records de bénéfices durant la crise sanitaire liée auCovid-19, les dividendes continuent de pleuvoir sur leursactionnaires. En avril 2024, le groupe Sanofi a voté une hausse deson dividende par action pour la 29ème année consécutive, celui-ciétant à 3,76 euros. C’est la même volonté de maximiser son profitet de rétribuer ses actionnaires qui a conduit à la vente de safiliale Opella, productrice du Doliprane, à l’américainCD&amp;R.
La clause de sauvegarde proposée dans ce PLFSS 2025 est fixée à23,3 milliards d’euros de remboursements par l’Assurance maladie,ce qui, nous apprend l’étude d’impact, correspond à 27,89 milliardsd’euros de l’ancienne formule de calcul basée sur le chiffred’affaires. Cette baisse du seuil de déclenchement n’en est doncpas une et vise à maintenir le rendement de cette clause desauvegarde à 1,6 milliards d’euros.
Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industrielsde rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes desanté de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires demodérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à lacroissance régulière de la dépense du médicament remboursé auprofit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plusde fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositifqui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution dumontant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurancemaladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présentprojet de loi, se déclenche une contribution obligatoireprogressive, partagée entre les entreprises du médicament. Enattendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pourqui a la volonté et le courage politique de freiner les appétitsdes actionnaires du monde pharmaceutique.
Pour mieux contrôler l’envolée des dépenses de médicamentsprises en charge par l’Assurance maladie, nous proposons de ne pasmaintenir le rendement de la clause de sauvegarde à son niveau de2024, c’est-à-dire 1,6 milliards d’euros. Cela passe par unabaissement du seuil de déclenchement dit “montant M”.