ART. 27	N°1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1545
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 27
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,8 » 
le montant : 
« 108,89 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant :
« 17,7 »
le montant : 
« 17,61 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’augmenter de 90 millions lesous-ONDAM “Dépenses relatives aux établissements de santé”, pourque ces derniers puissent investir de façon pérenne dans desentrepôts de données de santé (EDS).
En effet, les données disponibles dans les établissements desanté sont nombreuses et présentent un important potentiel pour larecherche, l’innovation et l’amélioration des systèmes de soin viale pilotage notamment. Pour autant, elles ne peuvent pas toujoursêtre analysées car elles ne sont pas toujours organisées dans desEDS.
L’investissement dans des outils permettant la constitution debases structurées pour la réutilisation de données, à partir debases de données initialement structurées pour les soins,représente un important enjeu qui est progressivement identifié ausein de l’écosystème hospitalier, qui y consacre une part de sesfonds propres depuis plusieurs années ou qui postule à desfinancements à travers des dispositifs ponctuels. L’enjeu des EDS aainsi été inscrit au sein de la «Stratégie nationale d’AccélérationSanté Numérique » (SASN) et le plan France 2030 qui aspirent àfaire de la France un leader international sur cette thématique.Dans le cadre de France 2030, le gouvernement a ainsi lancé en 2022un premier appel à projets « Accompagnement et soutien à laconstitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers » avecpour objectif de contribuer aux financements d’amorçage d’EDS àhauteur de 50 millions d’euros. 
Le présent amendement porte l’ambition de pérenniser lesfinancements alloués aux EDS, ce qui est précisément l’objet de larecommandation n°24 du rapport Marchand-Arvier de décembre 2023sur l’utilisation secondaire des données de santé : établirdes financements pérennes et suffisants des infrastructures dedonnées de santé, dont les entrepôts de données de santéhospitaliers. De la même manière, le groupe de travail “Financementdes bases de données de santé publiques” lancé à l’été 2022 par lecomité stratégique des données de santé estime souhaitabled’établir un « financement annuel pérenne des EDS de CHU dédiéà la mise en place et au fonctionnement d’environ 30 EDS de taillecritique d’établissements de santé, au travers d’une enveloppeglobale annuelle estimée de l’ordre de 60 à 90 M€. ».
L’ambition serait de conditionner ce financement à l’ouvertureet au partage des données de santé de qualité pour la recherche etl’innovation, dans le respect de la réglementation et des droitsdes personnes, de sorte à contribuer efficacement au renforcementdu patrimoine national des données de santé et à la mise en œuvredu système national des données de santé élargi ; cela reviendraità mieux se préparer pour accueillir l’entrée en vigueur durèglement EHDS, qui prévoit de telles obligations d’ici 4 ans. Bienque s’inscrivant dans cette perspective globale, cet amendements’en tient à augmenter les financements.
Enfin, dans un souci de recevabilité financière, le présentamendement retire 90 millions d’euros au sous-ONDAM « dépensesrelatives aux établissements et services pour personnesâgées ». L’intention n’est bien sûr pas de pénaliser cesdépenses, c’est pourquoi il conviendra au Gouvernement de lever cegage en cas d’adoption de l’amendement.