APRÈS ART. 8	N°1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1546
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 613‑6 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot :« mentionnées », il est inséré le mot :« simultanément » ;
2° Après le mot :« impôts », sont insérés les mots : « et àl’article 7342‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2023, la France comptait 2,44 millions demicro-entrepreneurs administrativement actifs, soit 208 000 de pluspar rapport à l’année précédente. L’économie des plateformesnumériques a contribué à cette dynamique : l’ACOSS a identifié 206000 micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes en 2022.
Le PLFSS 2024, dans son article 6, a modifié l’article L613-6 ducode de la sécurité sociale, obligeant toutes les plateformesnumériques à collecter et à verser les cotisations sociales liéesau chiffre d’affaires réalisé par les micro-entrepreneursutilisateurs de plateformes, dans un objectif louable de luttecontre la fraude. Ce dispositif est applicable au 1er janvier2026.
Or, cet article n’opère pas de distinction entre, d’une part,les plateformes de travail en ligne dont l’activité principaleconsiste à offrir un service commercial incluant l’organisation dutravail effectué par leurs utilisateurs comme un élément central etindispensable, et d’autre part, les autres plateformes.
Concrètement, l’ensemble des plateformes désignées sera amené àeffectuer des prélèvements de cotisations et contributions socialesdues par les micro-entrepreneurs et à traiter des donnéespersonnelles. Cette obligation généralisée semble disproportionnéeau regard des différences de nature et de modèle entre lesplateformes concernées.
Par conséquent, le présent amendement propose de circonscrire ledispositif aux plateformes mentionnées à l’article 7342-1 du codedu travail.