APRÈS ART. 6	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification, misà la disposition des salariés tels que définis à l’articleL. 241‑10 du même code sur les aides à domicile. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre VI du titre ler du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisationssociales les véhicules mis à la disposition permanente desintervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurstournées au domicile notamment des personnes âgées en perted’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesurepermettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile,particulièrement en tension.
Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutementauxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile.Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel nedisposant pas de véhicule n’est que peu employable dans cesecteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’unvéhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionneln’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener levéhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’unvéhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente(véhicule de fonction) constitue un avantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanented’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire,l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage ennature soumis à cotisations et en conséquence considéré comme unrevenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure desbases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquencede la base de revenu imposable, les véhicules mis àdisposition par les structures d’aide à domicile à leurssalariés, sans distinction des périodes d’utilisationprofessionnelles et non professionnelles.
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de cessalariés de première ligne et d’augmenter grandement leuremployabilité, sans grever les budgets des services autonomie àdomicile.