ART. 22	N°1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1553
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
À l’alinéa 130, substituer aumot :
« vingt-quatre » 
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaiteraccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher lesdispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, àSaint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours auxordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter uneloi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariésagricoles dans les territoires ultramarins, débattudémocratiquement par le Parlement.
D’autant plus que cet alinéa prévoit que l’autorisation donnéeau Gouvernement pour légiférer par ordonnance est de vingt-quatremois. Or, le recours aux ordonnances doit être justifié parl’urgence de la situation.
En vingt-quatre mois, il est tout à fait possible de déposer untexte à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de respecter leprocessus législatif ordinaire.
Cependant, nous considérons qu’effectivement, il est urgent queles non-salariés agricoles ultramarins puissent bénéficier de cetteréforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricolesafin qu’il n’y ait pas de différences de traitement entre lesnon-salariés agricoles métropolitains et ultramarins.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que le délaiaccordé au Gouvernement pour légiférer par ordonnance soit réduit à1 an à compter de la promulgation de la présente loi.