ART. 19	N°1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1554
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au I, lemot : « peut » est remplacé par les mots :« doit obligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentionsaffichées par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article19 qui ne sont pas traduit dans le dispositif.
Effectivement, le Gouvernement propose d’augmenter les sanctionsque PEUT appliquer l’ANSM. Le problème c’est que ces sanctions sonten nombre très insuffisants et que de nombreuses entreprisespharmaceutiques échappent à leurs manquements à la loi.
C’est la raison pour laquelle, le groupe de la France insoumisepropose de transformer la POSSIBILITÉ de sanctionner de l’ANSM enune OBLIGATION de sanctionner et donc d’ajouter le mot DOIT dans laloi.