ART. 18	N°1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1559
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – Pour unepériode de trois ans à compter du 1er juillet, il estmis en place un mécanisme dérogatoire aux dispositions du présentarticle, à titre exceptionnel et pour motif impérieux depermanence des soins et afin de prévenir toute fermeture deservice, sur décision du directeur de l’agence mentionnée àl’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. Lesmodalités d’application du présent alinéa sont définies par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l’AgenceRégionale de Santé puisse décider d’une dérogation exceptionnelleet temporaire au respect du plafond de rémunération de l’interim,afin d’empêcher la fermeture de services et d’assurer la permanencedes soins.
Notre pays est un vaste désert médical, à 87% de son territoire,où l’accès aux soins primaires est très difficile. C’est lerésultat de décennies de politiques libérales d’assèchement desfinances de l’hôpital, couplées à un manque de courage politiqueface aux corporations pour leur imposer la formation de davantagede médecins. La fin du numerus clausus est intervenu bien troptard, et les financements de l’Université ne suivent pas.
Dans ce contexte, de nombreux hôpitaux sont contraints à lafermeture de lits voire de services entier. L’accès aux soinsd’urgence est entravé par la régulation médicale, quand lesservices ne sont pas tout bonnement clos.
Et pourtant, le gouvernement refuse d’imposer aux établissementsprivés la participation à la permanence des soins qui permettentl’accès de chacun aux soins non programmés, la nuit et le week-end.Elle repose donc presque exclusivement sur l’hôpital public quil’assure à 82%.
Afin de ne pas aggraver la crise de l’accès aux soins et dansl’attente de mesures fortes pour y remédier, nous proposons doncque les ARS puissent décider d’une dérogation exceptionnelle ettemporaire au plafonnement, afin d’avoir recours au travailtemporaire si celui-ci permet de maintenir des services ouverts oud’assurer la permanence des soins.