ART. 11	N°1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1562
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
À la dernière ligne de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« - 16,0 » 
le nombre :
« 0,28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sansles immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale seraitexcédentaire.
La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliardsd’euros en 2020, dont 92 milliards d’euros de déficits futursanticipés au titre du Covid-19.
L’article 12 de ce PLFSS indique un objectif d’amortissement dela dette sociale de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Or, ledéficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article commes’élevant à 16 milliards d’euros. L’Etat fait donc supporter à laSécurité sociale une dette qu’il a décidé de contracter etprincipalement pour des raisons économiques, alors qu’il s’agissaitde soutenir l’activité lors de la crise Covid, ce qui n’est pas enpremier lieu du ressort de la Sécurité sociale.
La mission de la CADES fut alors prolongée de 8 ans, alors quel’apurement de la dette sociale est désormais prévu au 31 décembre2033. Cela a eu pour conséquence le maintien de la CRDS, un impôtinjuste et anti-social.
L’Etat doit réintégrer les engagements financiers de la CADESdans ses propres comptes. Il en reviendrait bien moins cher àl’Etat, qui est en capacité de faire rouler sa dette, quand laCADES se finance à un prix élevé sur les marchés financiers.
Il est nécessaire de mettre un terme à l’immobilisation derecettes de la Sécurité sociale par la CADES. En récupérant cessommes, les différentes branches de la Sécurité socialeretrouveraient l’équilibre ou seraient excédentaires, pouvant dèslors mieux répondre aux besoins sociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de fairefigurer à ce tableau un solde des branches de la Sécurité socialetenant compte de ses ressources injustement vampirisées par laCADES.