APRÈS ART. 5	N°1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1563
présenté par
M. Daubié, M. Lecamp, M. Martineau et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et del’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’aide àl’acquisition de la résidence principale, en complément des deuxmodalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas ettotalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeurpeut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût ducrédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant.
« Dans les conditions prévuesau cinquième alinéa, sont exonérées de cotisations sociales, horscontribution sociale généralisée, contribution pour leremboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, lessommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise encharge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût ducrédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant.
« La prise en charge desintérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principalepour un collaborateur primo-accédant ne peut excéder chaque année8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
« Ce dispositif volontairevient en complément de la participation des employeurs à l’effortde construction, au sens des règles prévues aux chapitresIer et II du titre IV du livre II du code de la sécuritésociale acquitté par les entreprises au taux de0,45 %. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achatimmobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus quejamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété dessalariés primo-accédants sur l’ensemble du territoire.
En 2023, on évalue ainsi à plus de 100 000 le nombre de salariésprimo-accédants qui n’ont pas pu accéder au crédit. En 2023, c’estégalement 20 % de candidats engagés dans un processus derecrutement qui ont renoncé à rejoindre l’entreprise pour desraisons liées à l’accès au logement.
Les dispositifs existants (Prêt Action Logement, PTZ etc.) sontsoumis à conditions et ne permettent pas à tous les primo-accédantsde pouvoir être soutenus dans leur démarche d’accession. Pourrappel, le prêt Action Logement c’est 17 796 prêts accessiondistribués en 2023. Concernant le Prêt à Taux Zéro, en 2023, 47 200prêts ont été distribués, en 2024, 40 000 prêts seront distribués,tandis que 55 000 seront prévus en 2025 selon les estimations duministère du Logement.
De plus, le PTZ également soumis à conditions représente un coûtpour les finances publiques. D’après un rapport de l’InspectionGénérale des Finances (2019), les 115 000 PTZ délivrés en 2016 ontcoûté à l’État 1,5 milliards d’euros. En 2017, les 122 400 PTZ ontcoûté 1,9 milliards d’euros. Certes, les montants annoncés pour2024 et 2025 en volume sont moins importants, néanmoins, le taux demoyen de crédit, selon Crédit Logement, devrait se situer en 2025entre 3% et 3,5%, soit un taux plus élevé avec un impact certainsur le budget de l’État.
L’objectif de cet amendement n’est pas de remettre en cause lesdispositifs existants, mais d’ajouter une nouvelle solution pourrépondre aux besoins de logement des salariés primo-accédants surl’ensemble du territoire, et ce, sans conditions ni de ressourcesni de zone.
Dans cette perspective, plusieurs entreprises accompagnent leurssalariés en prenant en charge tout ou partie des intérêts du coûtdu crédit immobilier contracté par ces derniers. Ce dispositifreprésente une prise en charge moyenne annuelle de 1727,64€.
Le prêt subventionné par l’employeur, traité jusqu’à présentsous la forme d’un avantage en nature porté par l’entreprise vientrenforcer l’apport personnel du salarié primo-accédant. Cedispositif vient améliorer sa capacité d’emprunt tout enrespectant les normes définies par le Haut Conseil de StabilitéFinancière, à savoir un taux d’endettement maximum de 35% et unedurée des prêts limitée à 25 ans.
Toutefois, l’absence d’une exonération de charges sociales(assurance maladie, cotisation chômages, retraite..) pourl’employeur désireux de participer à l’effort de logement de sessalariés est un obstacle à la généralisation du dispositif.
Le présent amendement vise donc à établir la possibilité pourles entreprises de remplacer les cotisations sociales patronales(42%) et salariales (12,3%) par un forfait social à 20% (identiqueà celui appliqué sur l’épargne salariale) sur les sommes verséeschaque mois pour la prise en charge d’une partie ou de la totalitédes intérêts du coût du crédit immobilier du salariéprimo-accédant. A ce forfait social à 20% sont également intégréespour le salarié la CSG et la CRDS (9,70%) ce qui représenterait unebase de 29,70% de cotisations applicables sur les avantagessalariaux au lieu de 55,45% actuellement comme avantage ennature.
Par ailleurs, la prise en charge des intérêts du prêtimmobilier pour l’achat d’une résidence principale pour uncollaborateur primo-accédant ne pourra excéder 3 709,44€ par ansoit 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit le mêmeplafond qu’un PEE.
Actuellement le nombre de prêts subventionnés par l’employeur etaccordés chaque année, représente un volume de 4000 prêts dont 60%pour des primo-accédants. Il est important de rappeler que 27 % desdossiers accordés ne l’auraient pas été sans l’aide del’entreprise.
Sur une période de 8 ans (durée moyenne d’un crédit immobilier)et dans les conditions actuelles, 32 000 prêts pourraient êtreaccordés sur la période représentant 346 millions d’euros derecettes pour l’État.
Selon l’étude d’impact réalisée sur la même période de 8 ansavec 20% de croissance annuelle (liée à l’effet d’opportunité et laprésence de plusieurs établissements bancaires), ce dispositifpermettrait de financer 428 978 prêts de primo-accédants,représentant 11,3 milliards d’euros de recettes supplémentairespour l’État (sur une base de 29,70% de cotisations applicables surles avantages salariaux au lieu de 55,45% actuellement commeavantage en nature).