ART. 15	N°1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1566
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
À la seconde phrase del’alinéa 11, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« s’appliquant aux acteurs dusecteur privé lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la mesure derégulation des tarifs en médecine de ville ne s’applique qu’auxseuls acteurs du secteur privé lucratif.
La financiarisation de la médecine conduit à une hausse desdépenses en médecine de ville en raison de la rapacité desinvestisseurs impliqués qui attendent toujours davantage de retoursur leur investissement.
Nous souhaitons par conséquent que ce soit les appétits de cesacteurs, notamment les fonds d’investissement, qui soient limitéspar la mise en place d’une baisse temporaire des tarifs par arrêtéministériel. Cette dernière ne doit en aucun cas pénaliser lesprofessionnels de santé vertueux du secteur public et du privé nonlucratif.