ART. 15	N°1568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1568
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« de l’ophtalmologie, dessoins dentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre lamesure de régulation du prix du actes à d’autres secteursfinanciarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie etles soins dentaires.
Les fonds d’investissement ont développé des stratégiesd’acquisition et de fusions de structures de santé. Cettefinanciarisation a mené à une importante et rapide concentration deces structures, au premier rang desquelles les laboratoiresd’analyse médicale. D’autres segments du système de santé, comme lapharmacie, sont concernés par l’arrivée massive d’investisseursprivés. Plusieurs acteurs, notamment des professionnels libéraux,s’alarment des risques sur l’indépendance des professionnels, laqualité des pratiques et les risques d’inégalité d’accès aux soinsque font peser l’arrivée d’acteurs privés financiers dans cesnouveaux segments du système de soins.
Pour maîtriser la dépense en médecine de ville, il est essentielde contrer les velléités de profits de ces investisseurs. C’est ceque cet article propose de rendre possible, sur décision dudirecteur général de l’Assurance maladie, ou du ministre de laSanté et à défaut d’accord conclu avec les parties concernées, parune imposition de baisse de tarifs, malheureusement d’une duréetrop restreinte.
Nous proposons de rendre cette mesure plus ambitieuse au moinsdans son étendue, si ce n’est dans sa stabilité, en l’appliquant àd’autres secteurs financiarisés que sont l’ophtalmologie et lessoins dentaires.