ART. 19	N°1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1570
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
«  –le premier alinéa estainsi rédigé : « L’agence accompagne cette sanction financièred’une astreinte journalière qui ne peut être inférieure à 10 %du chiffre d’affaires journalier par jour lorsque l’auteur dumanquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue dudélai fixé par une mise en demeure. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantirl’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions àl’encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d’infractionsaux règles concernant les stock-sécurités.
Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fondd’irresponsabilité des fabricants et d’inaction des pouvoirspublics. Selon France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà étéconfrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, unchiffre en augmentation de 8 % par rapport à 2022.
Depuis septembre 2021, les laboratoires pharmaceutiques sonttenus de constituer des stocks de sécurité de leurs médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur (MITM) permettantl’approvisionnement du marché pour 4 mois au moins. 748 médicamentssont concernés.
Les industriels ne respectent pas leurs obligations. L’ASNM arécemment prononcé 8 millions d’euros de sanctions financières àl’encontre de 11 laboratoires délinquants. Une somme plus de 10fois supérieure au total des sanctions prononcées en 2023 (560 000euros). Mais face à la manne financière dont dispose ces fabricantset commerçants, et à l’implacable logique des arbitrages financiersqui peuvent conduire à approvisionner un marché plutôt qu’un autrelorsque le profit y est plus élevé, ces sanctions paraissentdérisoires.
C’est bien la moindre des choses que de les renforcersensiblement.
Par ailleurs, les politiques de mauvaise gestion de ces firmesnuisent à la santé publique en entravant l’accès aux traitements.Ce faisant, elles pèsent sur les comptes de la Sécurité sociale.Elles doivent donc être mises à contribution.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de renforcerl’astreinte journalière faisant sanction en cas d’infractionrelative aux stocks de sécurité et d’affecter une partie du produitde ces sanctions au financement de la branche maladie.