APRÈS ART. 9	N°1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1575
présenté par
M. Viry, M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Ray, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV livre IIdu code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsirédigée :
« Section 6
« Taxation des publicitésrelatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 246. – I. – Ilest institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portantsur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sontredevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel,les sociétés de courses qui les organisent dans les conditionsfixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pourobjet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement descourses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, lespersonnes mentionnées à l’article 11 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne ;
« 2° Pour les jeux deloterie commercialisés en réseau physique de distribution et enligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixéesau I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
« 3° Les sociétés quiorganisent les jeux de tirage mentionnés à l’article L322‑9‑1 ducode de la sécurité intérieure ;
« 4° Les sociétés quiorganisent les jeux instantanés mentionnés à l’article L322‑9‑2 ducode de la sécurité intérieure ;
« 5° Pour les parissportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditionsfixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ; 
« 6° Pour les parissportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard enligne ; 
« 7° Pour les jeux decercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2025.
« VII. – Le produitde cette taxe est reversé pour moitié à la branche maladie et pourl’autre moitié à la branche autonomie de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’instauré une taxation sur les publicités relatives aux jeuxd’argent et de hasard, afin de lutter contre les addictions etpratiques excessives. 
En effet, plusieurs étudesattestent une corrélation entre l’intensification des publicités,notamment en ligne, et l’arrivée croissante de nouveaux joueurs, ycompris mineurs. 
Selon Santé Publique France, entre2014 et 2019, la prévalence des pratiques de jeu à risque modéréest passée de 3,8 % à 4,4 % et l’on constate une augmentationsignificative du jeu excessif : 1,6 % des joueurs contre 0,8 % en2014. Au total, 6 % des joueurs ont des pratiques problématiques.Rapportées à l’ensemble de la population, ces niveaux équivalent à1 million d’individus, joueurs à risque modéré et 370 000 joueursexcessifs. À eux seuls, ces joueurs génèrent près de 40 % duchiffre d’affaires des différentes activités.
Cet amendement propose parconséquent l’instauration d’une taxe visant les publicitésrelatives aux jeux d’argent et de hasard, y compris les jeuxde loterie, de tirage et de grattage.
Le produit de cette taxe seraitreversé à la branche maladie à des fins de prévention, maiségalement à la branche autonomie.