APRÈS ART. 20	N°1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1577
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises transmettentannuellement au comité économique des produits de santé le montantde l’ensemble des financements publics directs ou indirects et desexonérations fiscales dont elles ont bénéficié sur le territoirefrançais. Ce montant est rendu public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UFC Quechoisir, vise à ajouter dans le code de la santé publique unepublicité des financements publics directs ou indirects del’industrie pharmaceutique en France, ainsi que les exonérationsfiscales dont ce secteur bénéficie chaque année. De la sorte, ils’agit de renforcer la transparence vis-à-vis des politiquesindustrielles des médicaments dans notre système de santé. Ils’agit aussi de renforcer la transparence par rapport aux prix desproduits de santé alors que la dimension industrielle est prise encompte dans les négociations des tarifs entre l’industrie et leCEPS, notamment dans l’accord-cadre CEPS LEEM.