APRÈS ART. 18	N°1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1583
présenté par
M. Lioret, M. Weber, Mme Griseti, Mme Lelouis, M. Bryan Masson, M. Christian Girard, M. Rancoule, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Evrard, M. Le Bourgeois, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, M. Giletti, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Marais-Beuil, M. Vos, M. Chavent, Mme Grangier, M. Mauvieux, M. Rivière, Mme Lechanteux, Mme Blanc, M. Villedieu, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Limongi, M. Lottiaux, Mme Roy, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Gery, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Jenft, Mme Joncour, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Ranc, M. Bilde, M. Frappé, M. Sanvert, M. Tesson et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantl’évaluation de la mise en œuvre de l’article 18 dela loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de lasécurité sociale pour 2019.
Ce rapport analyse plus largement la possibilité d’adapterles critères d’éligibilité à la Protection Maladie UniverselleComplémentaire (PUMA-C) pour les agriculteurs, en prenant en compteles spécificités de leur métier, marqué par des revenus irrégulierset fortement soumis aux aléas climatiques et économiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à remettre au Parlement unrapport sur la possibilité d’adapter les critères d’éligibilité àla Protection Maladie Universelle Complémentaire (PUMA-C) pour lesagriculteurs, en prenant en compte les spécificités de leur métier,marqué par des revenus irréguliers et fortement soumis aux aléasclimatiques et économiques.
Il vise plus largement à répondre à la détresse sociale desagriculteurs qui sont particulièrement vulnérables aux fluctuationsde revenus, liées notamment à des crises agricoles (sécheresse,inondations, gel) ou à des variations des prix sur les marchésagricoles. Ces variations peuvent affecter temporairement leursressources, les rendant inéligibles à des dispositifs sociaux commela PUMA-C, alors même qu’ils en auraient besoin.
Pour mieux protéger cette catégorie de travailleurs essentiels,cet amendement propose d’étudier à travers la remise d’un rapport,la possibilité de réviser les critères d’éligibilité en prenant encompte une moyenne de revenus sur 3 ans plutôt qu’une seule annéede référence. Cette méthode permettrait d’atténuer l’impact desmauvaises récoltes ou des crises conjoncturelles sur leur accès auxdroits sociaux. Ainsi, les agriculteurs dont le revenu moyen estinférieur à 150% du seuil de pauvreté pourraient bénéficier de laPUMA-C, en se basant sur une moyenne glissante sur trois ans.
De plus, il est proposé de mettre l’accent dans le rapport surles périodes de pertes exceptionnelles (reconnues par l’État,notamment via des arrêtés de calamités agricoles) afin d’étudier lapossibilité pour ces dernières, d’être exclues du calcul desressources, assurant ainsi une meilleure protection pour lesagriculteurs en difficulté.
Tel est l’objet du présent amendement.