APRÈS ART. 17	N°1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1586
présenté par
M. Lioret, M. Weber, Mme Griseti, Mme Lelouis, M. Bryan Masson, M. Christian Girard, M. Rancoule, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Evrard, M. Le Bourgeois, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, M. Giletti, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Marais-Beuil, M. Vos, M. Chavent, Mme Grangier, M. Mauvieux, M. Rivière, Mme Lechanteux, Mme Blanc, M. Villedieu, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Limongi, M. Lottiaux, Mme Roy, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Buisson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Gery, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Jenft, Mme Joncour, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Ranc, M. Bilde, M. Frappé, M. Sanvert, M. Tesson et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 322‑5‑2 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 322‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art.L322‑5‑3. – I. – Les entreprises detransport sanitaire doivent, avant chaque prise en charge, vérifierles droits du patient à bénéficier du transport via uneinterface dédiée fournie par l’assurance maladie sans chargessupplémentaires pour son budget. Ce dispositif permettra des’assurer que le patient est bien éligible à une prise en charge etque le transport correspond à une prescription en cours devalidité. Conformément aux dispositions de l’article 80 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2018, relatif à laréorganisation du financement des transports sanitaires, cettemesure vise à renforcer la régulation et la maîtrise des dépensesdans le cadre des transports pris en charge par l’assurancemaladie.
« II. – Si le patient n’estpas éligible à une prise en charge ou si la prescription a expiré,le transport n’est pas remboursé. Le non-respect de cetteobligation expose les entreprises à des pénalités financières et àune suspension de leur conventionnement avec l’assurance maladie,conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi definancement de la sécurité sociale 2018, qui encadre les sanctionsliées à la non-conformité des prestations de transportsanitaire.
« III. – Les patients doiventsigner une attestation de transport après chaque déplacement prisen charge par l’assurance maladie, confirmant que le transport abien été réalisé pour des raisons médicales conformes à laprescription. Cette disposition vise à s’assurer de la conformitédes prestations et à éviter les abus, dans le prolongement desobjectifs de régulation définis par l’article 80 de la loi definancement de la sécurité sociale 2018.
« IV. – Cetteattestation est transmise à l’assurance maladie via uneplateforme numérique, et un contrôle aléatoire pourra être effectuépour vérifier la conformité de l’utilisation du transport avec lesprescriptions médicales, en application des mécanismes de contrôleprévus par l’article 80 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude liée au transportsanitaire représente un enjeu financier majeur pour le système desanté français, notamment à travers la surfacturation, lesprescriptions médicales abusives et l’utilisation non justifiée desservices de transport pris en charge par l’assurance maladie.
Pour lutter contre ces abus, cet amendement vise à responsabiliserles patients et à instaurer une vérification préalable systématiquede leurs droits. En vertu de ces vérifications d’éligibilité et deprescriptions en cours de validité, les utilisations abusives detransports sanitaires réduiront ainsi drastiquement, tandis que lasignature d’une attestation de transport à posteriori de celui-ci,permettra un meilleur contrôle pour l’assurance maladie.