ART. 17	N°1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1588
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IIbis. – L’article L. 322‑5 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter de la promulgation de la présenteloi, l’État peut autoriser dans trois régions dont au moins unecollectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur labase de zones définies conjointement avec les agences régionales desanté, les entreprises de transports de personnes à mobilitéréduite à réaliser une activité de transport sanitaire mentionnéeà l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Uneconvention avec ces entreprises et l’organisme local d’assurancemaladie est préalablement conclue pour une durée au plus égale àtrois ans et détermine les tarifs de responsabilité et lesconditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avancedes frais. Les modalités d’application du présent alinéa sontdéterminée par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un cadrejuridique pérenne pour les entreprises de transport de personnes àmobilité réduite (TPMR), dans trois régions dont au moins unterritoire d’Outre-mer. 
Il s’agit d’une mesure de prévention, d’économie, et desauvegarde du maillage territorial sur des territoires confrontés àun réel besoin de professionnels, en particulier en zone rurale.D’autre part, c’est une mesure qui évitera les cessationsd’activité et les pertes d’emplois.
Les sociétés de TPMR ont été créées à titre transitoire oudérogatoire, depuis 1998, à la demande même des caisses localesd’assurance maladie de France hexagonale et d’Outre-mer aveclesquelles elles ont signé une convention locale de detiers-payant. L’objectif était de pallier les carences du systèmede transport sanitaire : véhicules sanitaires légers (VSL),ambulances, et taxis conventionnés.
En Guadeloupe, selon une enquête de la CGSS de 2022, lessociétés de TPMR comptent 24 entreprises, 152 salariés : 136chauffeurs, 16 secrétaires et autres. Un chauffeur transportant enmoyenne 10 à 15 personnes par jour, même si tous ne travaillent pastous les jours, on peut estimer entre 1000 et 1500 les personnestransportées chaque jour.
Les entreprises de TPMR de Guadeloupe ont au moins un véhiculeadapté, le TPMR, et un TAP (transport assis professionnalisé). Lesentreprises de Martinique et de l’Hexagone, comme en Gironde, n’ontque des véhicules adaptés, TPMR ; pour autant, ces mêmesvéhicules pourraient servir aussi à faire du TAP puisqu’ils ontégalement des places assises, mais cette faculté leur a été retiréedepuis 2018 au détriment de l’efficacité et du service rendu auxPMR.
Sans un cadre juridique inscrit dans la loi, on se dirige versla suppression des sociétés de TPMR et par voie deconséquence :
- Une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, car lecoût des sociétés de TPMR est inférieur à celui des ambulances etdes taxis (le coût est égal à celui des taxis uniquement enGuadeloupe et seulement depuis le début de la période transitoire,en 2022) ;
- Une grande difficulté, pour les personnes qui le voudraient,d’être transportées en fauteuil dans un véhicule sanitaire ou untaxi, alors qu’il s’agit d’une question de dignité de la personneet de sécurité, car très peu d’entreprises de transport sanitaireou de taxi possèdent des véhicules adaptés ;
- Une faille dans le système de transport sanitaire car lessociétés de TPMR, loin d’être une concurrence, sont complémentairesdes ambulances et des taxis qui ne parviendraient pas à répondre àla forte demande. En conséquence, de nombreuses personnes seraientcontraintes de renoncer ou de différer leurs soins, renforçantainsi le sentiment d’isolement et d’exclusion. Par ailleurs, celapourrait entraîner, dans les territoires ruraux et aux Antilles,une accentuation du phénomène de désertification médicale avec desdéparts en cascade de professionnels de santé (orthophonistes,kinés…), le déplacement au domicile du patient étant peuvalorisé.
En vertu du droit à la différenciation territoriale, il estnécessaire de mettre en place dans nos territoires des modes dedéplacement qui tiennent compte des réalités locales.
Le présent amendement permet ainsi, à titre expérimental, danstrois régions dont au moins une d’Outre-mer, de préserver ce modede transport parfaitement adapté aux besoins, avant de pouvoirl’étendre à d’autres territoires confrontés aux mêmesproblématiques.