APRÈS ART. 18	N°1590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1590
présenté par
M. Taupiac, M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022 et del’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Il est chargé d’évaluer le coûtréel de l’application de l’accord AXESS du 4 juin 2024 relatif àl’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la convention collective uniqueétendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé àbut non lucratif conclu dans le cadre de l’accord nationalprofessionnel n° 2005‑03 du 18 février 2005 sur le champd’application du secteur sanitaire, social et médico-social à butnon lucratif, agréé par arrêté du 25 juin 2024 et étendu par arrêtédu 5 août 2024, pour l’ensemble pour l’ensemble des structuresrelevant du champ de la branche des activités sanitaires, socialeset médico-sociales privée à but non lucratif.
Ce rapport estime notamment le coûttotal des revalorisations salariales pour toutes les structuresrelevant du champ de la branche des activités sanitaires, socialeset médico-sociales, en prenant en compte les différentes catégoriesde personnel concernées par l’accord. Il évaluer les ressourcesnécessaires pour financer ces revalorisations de manière complèteet sans recours aux fonds propres des associations gestionnaires etil propose des pistes de financement adaptées afin d’assurer laviabilité économique des structures tout en garantissant leversement des revalorisations salariales pour répondre auxconditions prévues par l’accord du 4 juin 2024 et par l’arrêtéd’extension du 5 août 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de deux ans, lessyndicats et fédérations du secteur sanitaire, social etmédico-social ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisationssalariales issues du Ségur de la santé à l’ensemble des salariés dusecteur. Cette démarche vise à corriger les disparités salarialespersistantes qui ont laissé une part importante des travailleurs dece secteur en marge des revalorisations.
L’accord conclu le 4 juin 2024 dansle cadre de la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASS)marque une avancée importante. Il prévoit l’extension du versementde 183 € nets par mois, soit 238 € bruts, à tous lessalariés qui n’avaient pas encore bénéficié des revalorisationsissues du Ségur.
À ce jour, les estimations duGouvernement, des organisations patronales et des têtes de réseauxassociatives divergent quant au nombre de salariés concernés et auxcoûts associés. Ceci soulève des inquiétudes quant à la capacitédes structures relevant de la BASS à supporter financièrement cettemesure. Certaines structures ont dû puiser dans leurs fonds proprespour pallier les insuffisances des dispositifs de financement.
L’absence de chiffrage précis ducoût réel de l’application de cet accord ainsi que l’incertituded’un financement de la mesure par les autorités de tarificationaggravent les tensions sociales au sein des structuresconcernées.
Cet amendement a pour but degarantir une évaluation précise des coûts liés à l’application del’accord Axess du 4 juin 2024.
L’objectif est de mettre enadéquation le financement de l’État avec les besoins réels desstructures relevant du champ de la BASS, afin de permettre une miseen œuvre efficace des revalorisations salariales dans l’intérêt desprofessionnels et des personnes accompagnées.
Tel est l’objet du présentamendement.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’Uniopss, soutenue par ABC Puériculture, AddictionsFrance, APF France handicap, Apprentis d’Auteuil, Armée du Salut,Citoyens &amp; Justice, Emmaüs France, Fapil, Fédération desActeurs de la Solidarité, Fédération Addiction, Fédération del’Entraide Protestante, Fédération Nationale pour la PetiteEnfance, Fédération Générale des PEP, Fédération Française SésameAutisme, Fonds Social Juif Unifié, Fondation ANAIS, France Terred’Asile, HOVIA, L’Essor, Résonance, Secours Catholique, SOLIHA, SOSVillages d’enfants, UNAFO, Union pour l’Enfance.