ART. 19	N°1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1592
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« 1° A Le deuxième alinéadu I de l’article L. 5121‑29 est ainsimodifié : 
« a) À la premièrephrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacéspar les mots : « être inférieure à deux mois, ni excédersix » ;
« b) Après la mêmepremière phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4,cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huitmois de couverture des besoins. » ;
« c) Est ajoutéephrase ainsi rédigée : « L’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer unesanction financière à l’encontre de l’auteur d’un manquementmentionné au présent alinéa dans les conditions déterminées àl’article L. 5471‑1, et dont le produit est versé à la branchementionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale dela députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments. 
Il est proposé de renforcer lesobligations de Constitution de stock de sécurité applicables auxindustriels. 
Cet amendement consacre ainsi unniveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et sixmois. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour lesmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cela correspond à undoublement des obligations actuelles. 
Il propose également de relever lestock de sécurité « plafond » qui peut être demandé auxindustriels, afin de mieux prévenir toute pénurie pour lesmédicaments. Ce stock de sécurité « plafond » serait dehuit mois pour les MITM, et de six mois pour les autresmédicaments, contre quatre mois maximum aujourd’hui quelque soit lemédicament.
Cette mesure est essentielle pourapporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenirleurs traitements, ainsi qu’aux pharmaciens et aux médecins qui sevoient contraints de chercher des solutions alternatives.
En 2023, l’Agence nationale deSécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistréune augmentation de 30 % des signalements de ruptures de stocket de risque de ruptures de stock avec 4 925 déclarations.