ART. 6	N°1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1593
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 27.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à lavolonté du Gouvernement de prendre par ordonnance desmesures dès 2025 pour modifier les règles relatives àcertaines exonérations de cotisations patronales. 
De telles réformes doivent pouvoirêtre discutées au Parlement, conformément aux propositions faitesdepuis plusieurs exercices budgétaires sur ce sujet. 
La réforme contenue dans l’article6 est importante, et toutes ses conséquences doivent pouvoir êtreexaminées et débattues au Parlement. 
D’autant que parmi les exonérationsconcernées, figurent celles relatives au dispositif dit Lodeom,applicable aux entreprises situées en Outre-mer. Or une missionIGAS/IGF doit rendre ses conclusions en octobre 2024 qu’ilconviendrait d’attendre avant toute évolution.