ART. 20	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1595
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 20
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 prévoit, entreautres, de conditionner la prise en charge des dispositifs médicauxnumériques à l’utilisation effective par le patient. 
Si des dispositions peuvents’avérer nécessaires pour prévenir le risque de mésusage et desur-prescription, il parait disproportionné que celles-ci nereposent que sur la non-prise en charge par l’assurancemaladie. 
Il convient plutôt de s’intéresseraux causes de la non-observance, et de privilégier une modificationde la prescription, plutôt que de courir le risque de ne pasaccompagner les personnes malades et particulièrementles patients les plus vulnérables. Cette responsabilité demodifier la prescription incombe au prescripteur, et non àl’Assurance maladie sur des seules données quantitatives.
Aussi, cet amendement travailléavec France Assos Santé, prévoit de supprimer le déremboursementdes dispositifs médicaux en cas de non-observance des dispositifsmédicaux. 
En revanche, les dispositionsrelatives à la transmission des données sont maintenues, à des finsd’étude ou de recherche, et de suivi de l’observance.