APRÈS ART. 22	N°1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1596
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le second alinéa du I de l’articleL. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complétépar les mots : « ou une activité assimilée salariéeagricole visée dans les arrêtés départementaux mentionnés àl’article L. 722‑5-1 et exercée en tant que président oudirigeant assimilé salarié de société anonyme visé au 8 ou 9 del’article L. 722‑20 ou en tant que gérant minoritaire ouégalitaire de société à responsabilité limitée visé à l’articleL. 722‑20‑8 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà interdire le cumul emploi/retraite pour les assurésreprenant une activité assimilée salariée agricole en tant queprésident ou dirigeant assimilé salarié de SA ou en tant que gérantminoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée, ceafin de libérer des terres pour l’installation des jeunesagriculteurs, interdire le cumul emploi/retraite pour les assurésreprenant une activité assimilée salariée agricole en tant queprésident ou dirigeant assimilé salarié de SA ou en tant que gérantminoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée.
Plus précisément, il limite le cumul d’une retraiteliquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec lapoursuite ou reprise d’une activité visée dans les arrêtésdépartementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural etde la pêche maritime (activités assujettis en fonction de lasurface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire,emportant rattachement des dirigeants au régime des salariésagricoles en qualité de salariés assimilés.
Cet amendement vise par ailleurs, à mettre fin à des distorsionsinjustifiées sur le plan social entre dirigeants d’entreprisesagricoles selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ouassimilés salariés.
Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leuractivité non salariée agricole, reprennent une activité en qualitéde dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leurretraite non-salariée agricole avec les revenus de leur activitéassimilée salariée contrairement à ceux qui continuent d’exercer enqualité de non-salariés, lesquels sont tenus de réduire lasuperficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistanceprévue dans chaque département par arrêté préfectoral (saufdérogations prévues pour les activités assujetties en temps detravail ou pour les productions hors-sol, sous réserve que l’assuréréunisse les conditions).
Ainsi, un exploitant agricole à titre individuel retraité quimute ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une sociétépar actions simplifiées (SAS), et devient dirigeant assimilésalarié au sein de celle-ci, peut cumuler intégralement sa retraiteet les revenus procurés par son activité sans libération deterres.
Cet amendement a été travaillé avec la CCMSA.