ART. 14	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
ANNEXE
Supprimer les alinéas 28 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà supprimer la partie de l’annexe A faisant apparaître uncompteur des écarts de dépenses entre la loi n° 2023-1195 du 18décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) et lePLFSS pour 2025.
En effet, ce compteur des écarts en dépenses souffre eneffet de nombreuses critiques :
Il offre une vision pluriannuelle des dépenses uniquement dansle passé.
Il porte une vision uniquement budgétaire, les écarts dedépenses n’étant pas expliqués par la poursuite d’objectifsstratégiques sanitaires et sociaux (exemples : proportion depersonnes atteintes d’une affection longue durée, tauxd’encadrement en EHPAD, etc.)
Il ne tient pas compte de la conjoncture économique. Ainsi siun tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économiqueliée à l’épidémie de Covid-19, il aurait affiché des écarts deplusieurs dizaines de milliards d’euros.
Il porte une vision stigmatisante sur les dépenses et n’inclutpas les écarts sur les recettes, ni sur le solde entre ces deuxcomposantes.
Plus largement que dans sa note publiée en juin 2021 sur la loiorganique aux LFSS, le Haut Conseil pour le financement de laprotection sociale a largement critiqué ce compteur : ”LeHCFiPS considère que l’objet principal de la pluriannualitéconsiste à penser des stratégies de moyen ou long terme pertinenteset assumées, non déconnectées des réalités sociales et de leur miseen œuvre opérationnelle. L’enjeu principal ne réside pas dans uncadrage budgétaire toujours plus affiné, mais de plus en plusdéconnecté de la réalité. Il tient en la recherche continue etréelle d’une cohérence entre action publique et objectifs desfinances publiques.”
Il a également formulé des préconisations orthogonales à cecompteur des écarts. 
Il préconise en effet de définir des objectifs stratégiquessanitaires et sociaux, d’identifier les actions nécessaires à leuratteinte, et seulement ensuite d’identifier les ressources et lesdépenses nécessaires à la réalisation de ces actions.
Pour toutes ces raisons, l’utilité et la pertinence d’un telcompteur des écarts nous semblent très faibles.
Nous en proposons donc la suppression.
Tel est l’objet du présent amendement.